CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME BLUE STORK : www.bluestork.fr
v.22.02.2022
PRÉAMBULE
La société BLUE STORK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 892 295 288, dont le siège social est situé au 25 Rue de Verdun à 67000 STRASBOURG (ci-après « BLUE STORK ») exploite :
- une application web principale, disponible à l’adresse https://bluestork.fr/;
- une application mobile iOS et Android, extension mobile de la Plateforme web ;
Ces deux applications forment une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »).
BLUE STORK exploite également des sites internet, disponible à l’adresse https://jaiunefuite.fr/ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après les « Sites »).
Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre « l’Utilisateur» et le « Prestataire » nés à l’occasion d’une commande sur la Plateforme BLUE STROK accessible à l’URL www.bluestork.fr ou sur applications Android et iOS. Elles s’appliquent entre BLUE STORK et toute personne accédant à la Plateforme et souhaitant souscrire à titre professionnel ou non professionnel à une offre afin d’accéder aux services payants proposés par BLUE STORK (ci-après « l’Utilisateur »).
Les Sites et la Plateforme constituent les supports de BLUE STORK, tous régis par les présentes CGUV.
1. OBJET
1.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et au Site, (ii) définir les conditions dans lesquels les Utilisateurs peuvent solliciter une Prestation et (iii) gérer les relations entre le Vendeur et l’Utilisateur.
Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme et au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les CGUV. Les Utilisateurs doivent obligatoirement accepter les CGUV au moment de leur inscription sur la Plateforme.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « Accepter » les CGUV puis de cliquer le lien de redirection pour créer on compte emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation des services proposés par BLUE STORK.
En outre, le seul fait de passer commande de prestation sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, à la date de sa commande. Le Client reconnaît comme exacts et sincères tous les renseignements, mentions et déclarations portés sur l’intégralité des formulaires qu’il serait amené à complété sur la plateforme BLUE STORK.
Une emprunte bancaire étant réalisée pour garantir le paiement de BLUE STORK, l’Utilisateur s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité.
1.2. BLUE STORK est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
En cas de modification, les CGUV applicables aux Prestations sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations.
1.2. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de BLUE STORK l’ensemble des informations sur les services proposés nécessaires au choix de la Prestation. Il déclare être seul responsable du choix de la Prestation ainsi que son adéquation à ses besoins.
2. DÉFINITIONS
Prospect : toute personne susceptible d’être intéressée par les prestations proposées sur la Plateforme et contactée par BLUE STORK, ses sous-traitant, ou ses prestataires.
Plateforme : l’ensemble des applications exploitées par la société BLUE STORK : application web, disponible à l’adresse https://bluestork.fr/ ; et applications mobiles iOS et Android.
Utilisateur : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour diverses prestations pour ses besoins et éligibles au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.
Prestataire : la société BLUE STORK, SASU au capital de 1.000 euros, société dont le siège social est 24 Rue de Verdun à 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro : 892 295 288 ; Tél : 03 87 90 73 39, Email : contact@bluestork.fr, n° TVA Intracommunautaire : FR59892295288.
Site Internet : le site internet http://www.bluestork.fr/.
Prestation : service exécuté par le Prestataire au domicile ou au siège de l’Utilisateur, à la demande de l’Utilisateur sur la Plateforme, après confirmation de la date d’intervention par BLUE STORK.
Compte Personnel : désigne le compte détenu par un Utilisateur particulier, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créé en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.
Compte Professionnel : désigne le compte détenu par un Utilisateur professionnel, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créé en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.
Compte : désigne indifféremment un Compte personnel ou un Compte professionnel.
Organisation : groupement doté de la personnalité morale
Technicien : dirigeant, salarié, ou sous-traitant de BLUE STORK.
Commande ou commande d’intervention : demande de prestation de service effectuée auprès de BLUE STORK sur la Plateforme par l’Utilisateur
Demande d’intervention : demande de prestation de service de BLUE STORK.
Identifiants : informations permettant de se connecter à la Plateforme dont nom d’utilisateur, mot de passe, etc.
Equipements : ordinateur ou téléphone mobile utilisé pour accéder à la Plateforme.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Livraison : acheminement de matériel acheté par le Prestataire auprès d’un tiers au domicile ou au siège de l’Utilisateur, lorsque la prestation ne peut pas être exécutée avec le seul matériel à la disposition du Prestataire à son arrivée sur les lieux.
L’achat de matériel et sa livraison interviennent uniquement avec l’accord de l’Utilisateur.
Intervention : prestation de service de BLUE STORK au domicile ou au siège de l’utilisateur.
3. ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1. Inscription des Utilisateurs
L’inscription des Utilisateurs est nécessaire pour bénéficier des services de mise en relation de BLUE STORK.
Les données collectées à l’occasion de l’inscription sont celles décrites aux présentes CGUV.
Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. Dans l’hypothèse où l’inscription d’une organisation est demandée, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique de souscrire une Prestation au nom et pour le compte de son organisation. BLUE STORK ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.
Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte professionnel, dont ils sont seuls responsables.
Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, leur inscription est prise en compte par BLUE STORK, qui la confirme par un message affiché à l’écran du téléphone mobile ou de l’ordinateur de l’Utilisateur.
3.2. Demande de prestation
L’éligibilité de l’Utilisateur au bénéfice des prestations proposées par le Prestataire sur la Plateforme est subordonnée à sa situation géographique : le Prestataire intervient sur toute la région Grand Est.
Toute demande d’intervention en dehors de la région Grand-Est est caduque, sans même que le Prestataire n’ait à formaliser le rejet de la demande de prestation.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve la possibilité de rejeter toute demande de prestation qui le conduirait à s’éloigner à une trop grande distance du siège de BLUE STORK.
L’Utilisateur consent à ce que l’appréciation de la distance d’intervention du siège de BLUE STORK soit souverainement exercée par le Prestataire.
Pour commander une prestation via la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un type de prestation en cliquant sur l’écran d’accueil.
L’utilisateur doit ensuite répondre un questionnaire comprenant le descriptif du local où l’intervention est sollicitée. L’utilisateur a également l’obligation de fournir des photos de son installation. L’utilisateur choisit une date et un horaire d’intervention. Une proposition tarifaire comprenant la durée estimée de l’intervention et une estimation tarifaire TTC au forfait en fonction des informations transmises par l’utilisateur au moment du dépôt de sa demande d’intervention est alors communiquée à l’Utilisateur. Il est ensuite proposé à l’Utilisateur de choisir une date et un horaire d’intervention. Le rendez-vous est confirmé après le dépôt d’une emprunte de la carte bancaire de l’utilisateur sur la plateforme. Sa demande d’intervention est directement transmise à BLUE STORK par la Plateforme.
Par principe, une fois le rendez-vous confirmé par la Plateforme, la demande est acceptée par BLUE STORK. Le technicien de BLUE STORK ou son Sous-traitant se présentera au lieu de l’intervention, au moment choisi par l’Utilisateur. En cas de retard ou d’impossibilité de respecter le calendrier d’intervention, le Technicien de BLUE STORK ou le Sous-traitant contactera l’Utilisateur avant l’heure d’intervention fixée.
3.3. Modalités de l’intervention
Sauf cas de force majeure, l’intervention du Prestataire est réalisée pendant les jours ouvrés et aux horaire d’ouverture de BLUE STORK.
La date et la plage horaire de la visite du Prestataire commandé sont indiquées par la Plateforme à l’écran du téléphone ou de l’ordinateur de l’Utilisateur lorsque sa demande est validée et éventuellement par courriel, téléphone ou SMS.
L’intervention peut être ajournée d’un commun accord entre le Prestataire et l’Utilisateur, notamment si l’accord d’organismes tiers est nécessaire et que ces dernier n’ont pas encore donné leur accord sur les aides dont l’Utilisateur pourrait bénéficier à la date prévue pour l’intervention.
S’il est sollicité par le Prestataire, l’Utilisateur doit confirmer son accord pour le rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord avec le Prestataire, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.
L’Utilisateur, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du Technicien ou du sous-traitant du Prestataire.
En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Prestataire chez l’Utilisateur, et le Prestataire se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur son déplacement selon le tarif en vigueur.
La durée d’intervention indiquée sur la Plateforme est une estimation et ne saurait aucunement lier le Prestataire ou la Plateforme dans la mesure où des circonstances particulières peuvent justifier que le temps d’intervention ou son coût soit majoré ou diminué, notamment dans l’hypothèse où l’achat d’une pièce détachée supplémentaire serait nécessaire.
Dans l’hypothèse où à son arrivée sur les lieux le Technicien ou le Sous-traitant de BLUE STORK constaterait que l’intervention est impossible dans la durée estimée lors de la commande ou avec le matériel à sa disposition, l’intervention sera annulée par BLUE STORK, et un nouveau devis sera soumis au client afin de réalisation d’une intervention ultérieure.
Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti au Prestataire. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés à l’Utilisateur.
L’intervention de BLUE STORK est subordonnée à la condition que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique et/ou sanitaire et/ou de gaz de l’Utilisateur, ou que le Prestataire constate la conformité de l’installation électrique, sanitaire et/ou de gaz consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.
A défaut, la commande est caduque.
Dans une telle hypothèse ou dans tous les cas où cela sera nécessaire, le Prestataire pourra émettre un devis pour la réalisation de travaux de mise en conformité ou de travaux complémentaires relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique, sanitaire et/ou de gaz, comprenant entre autres l’alimentation d’eau froide, la distribution d’eau chaude, le circuit de vidange et/ou le circuit de chauffage de l’Utilisateur, ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué aux présentes CGUV.
En cas d’acceptation de ce devis par l’Utilisateur, les travaux pourront être réalisés par le Prestataire.
L’emplacement du matériel nécessaire à l’exécution de la prestation devra être déterminé de manière définitive entre l’Utilisateur et le Prestataire, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Prestataire au plus tard au moment de l’installation.
Concernant le paiement par carte bancaire :
L’Utilisateur peut régler son Offre par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr), qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de
STRIPE via le lien suivant https://stripe.com/fr/ssa.
BLUE STORK a conclu un contrat avec la solution de paiement STRIPE, régissant l’utilisation de la solution de paiement mise à disposition sur la Plateforme aux fins de paiement du prix de la prestation.
La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales d’utilisation de STRIPE le coût de la prestation.
L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE pour payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de STRIPE, il est contractuellement lié à STRIPE et que BLUE STORK n’est pas partie à cette relation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par STRIPE pour procéder au prélèvement du prix de la prestation, BLUE STORK ne les conservant en aucun cas.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’une emprunte de sa carte bancaire soit réalisée par STRIPE au moment de la commande, de sorte à garantir le paiement de la prestation sollicitée.
En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure 2.
3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Sur le fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
- Après avoir validé les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, l’Utilisateur est transféré sur le site de sa banque pour authentification. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification est propre à la banque de l’Utilisateur.
- Cet échange d’information entre l’Utilisateur et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte et de se prémunir d’éventuelles tentatives de fraudes. Une fois l’authentification passée, l’Utilisateur retourne sur la Plateforme.
- Pour toute question sur le code 3D Secure 2 (obtention, perte, modification…), l’Utilisateur peut contacter directement sa banque.
La fourniture de la solution de paiement sécurisé STRIPE est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A ce titre, l’Utilisateur est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGUV peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.
Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur comportant un système d’exploitation supportant l’installation de la Plateforme et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de BLUE STORK.
BLUE STORK n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques.
Si l’Utilisateur dispose d’une assurance, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur reconnait que la responsabilité de BLUE STORK ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Toute modification apportée à une commande de prestation entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Prestataire en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel vendu et les délais de livraison lorsque la prestation nécessite la livraison ou l’installation de matériel, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur de l’Utilisateur sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée au domicile ou au siège de l’Utilisateur selon la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, si la prestation suppose l’installation ou la dépose de matériel, et que le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé à l’Utilisateur en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par l’Utilisateur d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le Prestataire ne pouvant réaliser la prestation demandée.
3.4. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par voie postale auprès de la SAS BLUE STORK, 24 Rue de Verdun, 67000 STRASBOURG. Une fois la suppression validée par BLUE STORK, les données de l’Utilisateur seront supprimées.
Nonobstant ce qui précède, la suppression du Compte n’emporte pas la résiliation de la Prestation souscrite par l’Utilisateur, qui est toujours redevable du paiement du prix de la Prestation souscrite jusqu’à sa résiliation. A ce titre, l’Utilisateur comprend que les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pourront être conservées par STRIPE pour le paiement de la Prestation dans les conditions détaillées ci-après.
De même, la résiliation de la Prestation n’emporte pas automatiquement la suppression du Compte. Ainsi, même si l’Utilisateur n’est plus lié par une Offre à BLUE STORK, son Compte reste actif sauf demande contraire de la part de l’Utilisateur dans les conditions indiquées ci-avant.
BLUE STORK se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur notamment dans les cas suivants :
- En cas de violation de tout ou partie des CGUV et/ou des lois et/ou des règlementations applicables ;
- En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’une Prestation,
Dans de telles hypothèses, BLUE STORK informera l’Utilisateur et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suppression dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer à ses obligations.
A défaut, le compte sera supprimé de plein droit par BLUE STORK, sans préjudice de toute action que BLUE STORK pourrait exercer en parallèle.
En cas de suppression de son Compte, l’Utilisateur comprend qu’il ne pourra plus accéder services de BLUE STORK.
BLUE STORK se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.
3.5 Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
De manière générale, l’Utilisateur s’oblige à présenter lors de sa Commande de prestation, sa demande d’intervention de façon conforme à la réalité de sa situation. Des photographies doivent obligatoirement être jointes à la demande d’intervention.
Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent BLUE STORK contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par les informations communiquées.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et veillera à protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir BLUE STORK en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte, sans délai, par message électronique.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à la Plateforme et dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne communiquant jamais à des tiers ses identifiants, et en ne laissant pas ses équipements librement accessibles aux tiers.
Les éventuelles aides d’organismes tiers sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par l’Utilisateur, bénéficiaire des aides. En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, l’Utilisateur s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de ces organismes pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Prestataire d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, épidémie, pandémie, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises et comprennent, le cas échéant, l’éco-participation dont le montant est précisé sur le devis et/ou la facture. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
Sauf stipulations contraires pour un paiement par virement ou chèque figurant sur le devis ou la factures éventuellement établis ou accord des parties, les paiements s’effectuent par carte bancaire. Les coordonnées de la carte bancaire saisies par l’Utilisateur sur la plateforme seront utilisées pendant le processus de facturation de la prestation et du matériel commandé. L’Utilisateur s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le prélèvement de toutes les sommes dues, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci dès connaissance. A défaut, l’Utilisateur risque de se voir appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement aux dates indiquées.
Tout retard de paiement de l’Utilisateur ayant la qualité de Professionnel entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture.
Pour les Utilisateurs professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
6. GARANTIE
Lorsque l’installation de matériel est nécessaire, outre les garanties légales, les fabricants sont susceptibles de garantir les matériels achetés par l’Utilisateur pendant la durée qu’ils ont définie. L’Utilisateur sera informé de cette durée sur demande écrite adressée à BLUE STORK, 24 Rue de Verdun, 67000 STRASBOURG, par tout moyen librement choisi par le Prestataire. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du procès-verbal de réception de l’installation. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au Prestataire. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par l’Utilisateur. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement). Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au Prestataire notamment en raison du défaut de l’installation électrique ou de gaz de l’Utilisateur, du non-respect des instructions de pose du matériel (si la pose n’est pas effectuée par le Prestataire), de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.
Le Prestataire garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation au tire de la garantie légale de bon fonctionnement.
Les pièces changées par le technicien du Prestataire au cours de son intervention bénéficient de la garantie telle que mentionnée aux présentes CGUV.
En cas de sinistre du fait du Prestataire, la responsabilité du Prestataire sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.
L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du Prestataire est mise à la disposition de l’Utilisateur sur simple demande.
Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité des installations de l’Utilisateur, ou qui résulteraient d’un fait de l’Utilisateur ou d’un tiers (mauvaise utilisation, négligence, etc.)
A défaut de règlement total des factures par l’Utilisateur, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’au règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.
Le cas échéant, si le Code de la consommation le prévoit en fonction de la qualité de l’Utilisateur, le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasions pour lesquels cette durée est de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Code de la consommation :
Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648, 1er alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7. PAIEMENT ET FACTURATION
Les factures relatives aux paiements peuvent être envoyées par BLUE STORK à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte Personnel ou Professionnel de l’Utilisateur.
Le paiement par carte bancaire est proposé sur la Plateforme par défaut.
Néanmoins, les prestations sont également susceptibles d’être payées par virement ou chèques directement entre les mains du Technicien du Prestataire.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque la prestation s’accompagne d’une vente, le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’une livraison, la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel à l’Utilisateur dès la livraison.
L’Utilisateur est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Utilisateur devra aviser sans délai le Prestataire, afin que celui-ci puisse revendiquer les matériels entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.
9. LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas :
– d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par l’Utilisateur à la validation de sa demande de Prestation, à l’acceptation du devis éventuel,
– de transmission tardive d’informations par l’Utilisateur ;
– de vice caché du constructeur ;
– de survenance des conséquences du non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des conseils du Prestataire ;
– d’usure naturelle du matériel installé ;
– de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation de l’Utilisateur ;
– de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale du matériel par l’Utilisateur ;
– de brûlures par température excessive.
En outre, pour une intervention sur une chaudière, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas de dureté de l’eau froide sanitaire à une valeur supérieure à 20°F.
10. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations commandées sur la Plateforme, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant des présentes CGUV, pour l’Utilisateur comme pour le Prestataire, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.
Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte puissent être transmises aux Sous-traitants, aux fins de fourniture des prestations de service proposés par la Plateforme. Seuls le Sous-traitant sélectionné par BLUE STORK peut avoir accès à ces données.
11. DELAI DE RETRACTATION
Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adressera au Prestataire le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique contact@bluestork.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Blue Stork, 24 Rue de Verdun, 67000 STRASBOURG.
Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné court à compter de la confirmation d’intervention donnée par BLUE STORK à l’écran de l’Utilistateur.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Prestataire, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales :
« je déclare renoncer à ma commande de prestation n° ….. en date du …… (date de la commande). Date et signature de l’Utilisateur »
L’Utilisateur n’a pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsqu’il planifie une intervention dans un délai de 14 jours à compter de la commande de prestation.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur accepte expressément que la prestation soit pleinement exécutée avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après confirmation de la date d’intervention par BLUE STORK à l’écran de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait alors avoir renoncé à son droit de rétractation au moment de sa commande de prestation.
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Prestataire s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur bénéfice d’un délai de rétractation et que la prestation a nécessité la livraison d’un bien avant l’intervention, l’Utilisateur restitue le bien au Prestataire dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter au Prestataire. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie le bien avant l’expiration de ce délai. L’Utilisateur supporte les frais directs de renvoi du bien et les frais de dépose du bien si celui-ci a déjà été installé.
Si le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale, alors le Prestataire récupèrera à ses frais ledit bien au domicile de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Utilisateur est engagée à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires bon fonctionnement de ce bien.
Le Prestataire peut différer le remboursement mentionné aux présentes jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Avant l’exécution complète de la prestation de services du Prestataire, si l’Utilisateur a demandé au Prestataire de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur a informé le Prestataire de sa rétractation de l’ensemble des prestations commandées sur la Plateforme.
16. DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette rubrique vise à expliquer les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Prestataire ainsi que la manière dont l’Utilisateur peut exercer ses droits.
16.1 Données collectées
Les données que l’Utilisateur transmet au Prestataire :
Lorsque l’Utilisateur effectue son inscription, passe une commande de prestation, contacte le Prestataire.
Les données transmises par l’Utilisateur à la Plateforme sont son nom, prénom, adresse (d’intervention, de facturation), photographies de l’installation de l’Utilisateur, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées de la personne présente sur le lieu d’intervention si différente du propriétaire, caractéristiques du logement.
La liste des interventions programmées et déjà réglées est également conservée par la Plateforme.
Les données recueillies automatiquement :
Automatiquement, le Prestataire recueille les données suivantes de l’Utilisateur : adresse IP, données de connexion (heure, appareils), numéros de transactions, informations demandées pour la création du compte.
Des données concernant l’Utilisateur peuvent éventuellement être transmises au Prestataire par des tiers, telles : adresse postale ou électronique, données relatives au profil, qui intégreront la base de données du Prestataire. Ces tiers ont collecté loyalement les données de l’Utilisateur et obtenu tout consentement requis avant toute transmission au Prestataire.
16.2 Utilisation des données
En premier lieu, elles sont utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec l’Utilisateur, ou répondre à ses demandes et éventuelles réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes d’intervention, prises de rendez-vous, interventions, lutte contre la fraude, traitement des réclamations, facturation, commentaires et avis, jeux-concours, recouvrement).
L’Utilisateur pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Prestataire notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.
Les données de l’Utilisateur pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Les données de l’Utilisateur sont utilisées dans le respect d’autorisations consenties par l’Utilisateur pour analyser son utilisation des services, pour apprécier l’intérêt des services proposés et les messages adressés.
En cas de refus de communiquer ses données personnelles, le Prestataire ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.
16.3 Qui a accès aux données de l’Utilisateur ?
Les données personnelles sont destinées aux services internes de BLUE STORK, à des prestataires externes (y compris des sous-traitants).
16.4 Transfert des données de l’Utilisateur
BLUE STORK réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
16.5 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.
Pour les prospects les données sont conservées 3 ans après le dernier contact.
16.6 Droit de l’Utilisateur sur ses données personnelles
Sous réserve d’en remplir les conditions, l’Utilisateur ou le prospect dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et, si la technique le permet, à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit adresser sa demande, avec une copie d’un titre d’identité légalement reconnu, par courrier postal à : Blue Stork, 24 Rue de Verdun à 67000 STRASBOURG ou par courriel : contact@bluestork.fr
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16.7 Sécurisation
La Plateforme fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute demande d’intervention. Un procédé cryptage est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet.
Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre le Prestataire et l’Utilisateur.
16.8 Cadre juridique du traitement des données
Les informations que l’Utilisateur communique étant indispensables pour le traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues aux présentes CGUV.
Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre l’Utilisateur et les services du Prestataire pourraient donner lieu à enregistrement.
Si l’Utilisateur, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « BLUE STORK » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des oeuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. BLUE STORK en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par BLUE STORK sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BLUE STORK sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
13.2. BLUE STORK détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
A défaut du respect par l’Utilisateur des prescriptions précitées, BLUE STORK se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.3. BLUE STORK concède seulement à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.
13.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par le Prestataire ou tout autre tiers, sur lesquels BLUE STORK n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, BLUE STORK décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le Prestataire concerné est seul responsable.
13.5. L’Utilisateur garantie BLUE STORK quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’il fournit à la Plateforme, lors de son inscription ou postérieurement. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que l’Utilisateur a obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes moeurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
L’Utilisateur autorise BLUE STORK à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par l’Utilisateur l’est à titre gratuit.
13.6. BLUE STORK ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Utilisateur de l’utilisation de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.
13.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme et du Site par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage de la Plateforme est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.
18. NON RENONCIATION – INTEGRALITE
15.1. Le fait pour BLUE STORK de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour BLUE STORK de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
15.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.
19. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Blue Stork, 24 rue de Verdun à 67000 STRASBOURG.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de leur validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur par l’acceptation de la demande d’intervention déposée par l’Utilisateur sur la Plateforme pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis au service de médiation :
C&C Médiation,
par voie électronique: https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
ou par voie postale :
C&C Médiation,
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines.
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le Prestataire et l’Utilisateur sera de la compétence exclusive des tribunaux.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1. Les présentes CGUV seront régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
17.2. BLUE STORK et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en ceuvre des présentes CGUV.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG, sauf disposition impérative contraire.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation vous sont applicables et si vous souhaitez vous rétracter de votre demande d’intervention, comme la loi vous le permet, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………………………………
FORMULAIRE DE RETRACTATION – BLUE STORK
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre demande de prestation)
A l’attention de BLUE STORK, 25 Rue de Verdun, 67000 STRASBOURG – e-mail : contact@bluesotrk.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
Date : ………………………………………
(*) Rayez la mention inutile